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La loi Pinel et le Prélèvement À la Source (PAS)

Le prélèvement à la source mis en place depuis 2019 fait trembler nombre de contribuables Français. L’inquiétude est surtout palpable chez les investisseurs bénéficiant de la loi Pinel. Les solutions proposées par l’État semblent pourtant satisfaisantes. Explications.

 

Retour sur le prélèvement à la source

 
L’année 2018 a été considérée comme une année blanche. À ce titre, les revenus perçus n’ont pas été imposés. Cela a donc permis au gouvernement de mettre en place le PAS dès le 1er janvier 2019. Ainsi, chaque mois, le montant de l’impôt sur le revenu est directement prélevé sur le salaire des contribuables.

Les Français sont malgré tout obligés de remplir et fournir une déclaration de revenus sur l’année précédente (N-1). Le taux d’imposition est transmis par le centre des impôts ou directement sur l’espace personnel pour les déclarations effectuées en ligne.
 

Les taux applicables


Le montant de l’impôt est calculé en fonction du taux du foyer fiscal. Pour les couples mariés ou pacsés ayant des enfants, la règle du quotient familial s’applique et l’imposition commune perdure. En d’autres termes, les revenus complets du foyer font foi. Sachez qu’il est également possible d’opter pour un taux individualisé afin que chaque membre du couple soit imposé individuellement. Intéressant lorsqu’une grande différence existe entre les 2 salaires perçus ou lorsque l’une des 2 personnes perçoit un salaire fluctuant.

Il existe également le système du taux neutre. Celui-ci ne porte pas le taux d’imposition à la connaissance de l’employeur ou de tout organisme de versement. Le prélèvement s’effectue alors en fonction d’un barème légal. Ce système ne tient pas compte du quotient familial et le contribuable devra de déclarer, avant la fin du mois suivant, ses revenus complémentaires.

Bon à savoir : le taux neutre varie en fonction des revenus. Il s’étend de 2,5 % pour un revenu de 1 500 euros à 24 % pour un revenu de 10 000 euros.
 

Quels sont les revenus concernés par le PAS ?

 
Tous les salariés se voient prélever à la source, mais aussi tous les retraités, chômeurs, investisseurs fonciers, etc. En revanche, les plus-values immobilières, les revenus financiers taxés au prélèvement forfaitaire unique (assurances vies), etc., ne sont pas concernés.

Les indépendants (percevant des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles) paient des acomptes, dont le calcul aura préalablement été réalisé par l’administration fiscale. En cas de sommes importantes, la situation des indépendants pourra être actualisée dès lors qu’ils en font la demande. Les acomptes seront alors étalés sur 12 mois. Ils peuvent être payés par trimestres ou par mois.
 

Retour sur la loi Pinel


Depuis septembre 2014, la loi Pinel permet de défiscaliser en investissant dans un appartement neuf en vue de le louer. L’emplacement géographique de l’appartement, les plafonds de revenus des locataires, ainsi que les montants de loyers, sont également cadrés par le dispositif.

Le crédit d’impôt varie en fonction de la durée d’engagement de location de l’appartement. Sur 6 ans, le crédit d’impôt s’élève à 12 %, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.

Bon à savoir : les investissements Pinel sont limités à 2 par an, avec un plafond limité à 300 000 euros.
 

Les nouveautés de la loi Pinel 2019

 
La loi Pinel a été reconduite par le gouvernement. Celle-ci est accessible jusqu’en 2021. Toutefois, concernant sa version 2019, des changements sont à prévoir.

En premier lieu, les zones B2 et C ne seront plus éligibles, car celles-ci considérées comme moins tendues. Les avantages fiscaux de ces secteurs ont pris fin le 15 mars 2019. Seules les communes sur lesquelles une caserne ou une base militaire a été fermée et/ou bénéficiant d’un contrat de redynamisation de site de défense restent éligibles.

Les personnes ayant acheté un bien sous couvert du dispositif Pinel à partir du 1er janvier 2019 et s’expatriant durant l’année continueront de bénéficier des avantages de la loi. Cette nouveauté change beaucoup de choses, car jusqu’alors, la réduction d’impôts était suspendue.
 

La loi Pinel dans l’ancien

 
Il est également possible de bénéficier d’avantages fiscaux relatifs à la loi Pinel dans le cadre de l’acquisition d’un bien ancien. Pour cela, il faut que ledit bien ait été habité au moins une fois et jugé inhabitable par des experts. L’investisseur devrait réaliser des travaux de réfection, puis mettre son bien en location. Si toutes les conditions sont respectées, le propriétaire pourra alors jouir des mêmes avantages fiscaux que ceux octroyés pour les appartements neufs.

La loi Denormandie vient compléter la loi Pinel. En effet, l’objectif est de rénover les habitations vétustes, grâce à des avantages fiscaux intéressants, similaires à ceux du dispositif Pinel. Prochainement, 22 villes seront concernées par ce plan.

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Que change le prélèvement à la source pour les investisseurs en loi Pinel ?

 
De nombreuses spéculations, parfois erronées ont été avancées quant à la relation entre le crédit d’impôt et la loi Pinel. Entre désinformation et manque de communication, la plupart des contribuables concernés ont été contraints d’attendre janvier 2019 pour comprendre les rouages du PAS et les avantages liés à la défiscalisation en loi Pinel. Cela était d’autant plus vrai pour les personnes ayant investi en 2018, au cours de l’année dite « blanche ».

Avant toute chose, les réductions et crédits d’impôt acquis en 2018 ont été maintenus avec la loi Pinel 2019. Il n’y aura donc aucune perte de bénéfices.

Ce qui change reste le mode de versement du solde. En effet, au lieu de tout percevoir d’un coup, comme les années précédentes et comme cela avait été annoncé par l’Élysée, une partie (60 %) a été versée en début d’année 2019 et l’autre partie sera versée courant août 2019. Autrement dit, l’avantage perçu a été versé en 2 fois au lieu d’une seule.

Un impact sur le contribuable, qui jusqu’alors bénéficiait d’avantages fiscaux intéressants puisqu’ils réduisaient le montant de son impôt sur le revenu. Sur l’année 2019, ils ont dû faire un effort de trésorerie. Celui-ci a tout de même était mineur, car le Premier ministre, Édouard Philippe, avait annoncé que l’avance du remboursement fiscal s’élèverait à 60 % du crédit d’impôt, et ce, dès janvier 2019.

Cette avance a donc été applicable aux réductions d’impôts en faveur de l’investissement locatif, social, pour les logements dans les DOM-COM, mais également pour les dons aux organisations syndicales, aux œuvres sociales et aux personnes en difficultés.
 

Mise en situation

 
Pour y voir plus clair, voici un exemple concret pour un foyer imposable à hauteur de 6 000 euros par an et bénéficiant d’un crédit d’impôt grâce à la loi Pinel, de 3 600 euros.

Avec la première annonce du gouvernement, le foyer aurait dû payer 3 500 euros de janvier à juillet. Au final, l’avance de trésorerie était conséquente, puisque le remboursement du crédit d’impôt devait être effectué en une seule fois au mois d’août.

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Mais avec la seconde proposition, le prélèvement à la source du foyer s’élève à 500 euros mensuels. En janvier, il a reçu 60 % de ses 3 600 euros de crédit d’impôt Pinel, soit 2 160 euros. Jusqu’à mai, il a ainsi bénéficié d’un excédent de trésorerie.

Lissé sur l’année, cela est bien plus avantageux. En effet, les mensualités prélevées s’élèvent alors à 240 euros. Auparavant, le crédit d’impôt était versé une seule fois au mois de septembre ou d’octobre.

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