03 L'assurance dommages-ouvrage
Le promoteur qui fait construire un bien immobilier neuf est obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle permet de verser au propriétaire le montant des travaux à entreprendre pour réparer un désordre constaté après la livraison du logement neuf. Cette garantie débute après la réception des travaux entre le promoteur et les entreprises, pour s'achever dix ans après la réception des travaux.
La garantie dommages-ouvrage bénéficie à tous les propriétaires du bien durant cette période. Cette procédure se passe de recours juridique : un simple signalement du désordre par le propriétaire auprès de l'assureur suffit à la mobiliser. Le désordre doit soit porter atteinte à la destination de l'immeuble, soit menacer la solidité du bâtiment et concerne ses éléments indissociables.
04 La garantie décennale
La garantie décennale garantit à acheteur la prise en charge des travaux de réparations jusqu'à dix ans après la réception du logement. Sont concernés les dommages affectant la solidité générale du bâtiment ou portant atteinte à sa destination. L'aspect esthétique n'est pas concerné. Glissement de terrain, humidité persistante, fissurations importantes... Autant d'exemples de désordres que peut connaître un bâtiment en raison de malfaçons. La garantie décennale impose au constructeur d'effectuer les réparations nécessaires ou à son assureur de prendre en charge le montant des travaux de reprise.