Immobilier neuf et loi de finances 2021 : les mesures phares

Publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 acte plusieurs mesures pour le secteur immobilier. Parmi celles-ci, on note une prolongation du dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) et des évolutions concernant la loi Pinel.


 

La prolongation du dispositif de prêt à taux zéro

 
La disparition du prêt à taux zéro était prévue pour la fin de l’année 2021, mais la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 a acté sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.
 
Toutefois, à compter du 1er janvier 2022, les revenus pris en compte ne seront plus ceux de l’année N-2, mais ceux de l’année en cours. Cette modification des conditions d’attribution a pour but de limiter certains effets d’aubaine qui avaient été constatés, à l’occasion de l’évaluation du dispositif fin 2019, par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des finances (IGF).
 
Elle devrait également permettre à certains ménages impactés par la crise du Covid-19 de bénéficier du dispositif, grâce à la prise en compte des revenus de l’année d’émission de l’offre de prêt.
 
Pour rappel, le prêt à taux zéro, aussi appelé PTZ, est un crédit visant à faciliter l’accession au logement. Il est accordé sous condition de ressources et n’est soumis à aucun intérêt. Le dispositif est réservé aux primo-accédants ou aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur logement pendant les 2 années précédant le prêt.
 
Le PTZ n’est pas destiné à financer la totalité de l’opération (hors frais de notaire et enregistrement, hors ameublement), mais un maximum de 40 %, ce pourcentage variant en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien immobilier et du nombre de personnes qui vont y vivre.
 

Les modifications du dispositif Pinel

 
Le dispositif Pinel permet aux propriétaires investissant dans l’immobilier locatif neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires. De plus, le logement doit atteindre un certain niveau de performance énergétique.
 
Le bien doit être situé dans une zone considérée comme tendue, à savoir les zones A, A bis ou B1, soit l’agglomération parisienne, de nombreuses communes d’Île-de-France, la plupart des grandes métropoles, ainsi qu’une partie de la Côte d’Azur et de l’agglomération genevoise française. Enfin, le logement doit être loué pendant une période de 6, 9 ou 12 ans.
 
L’avantage fiscal est fixé à 12 % du prix d’achat du bien si celui-ci est loué pendant 6 ans, à 18 % s’il est loué 9 ans et à 21 % s’il est loué 12 ans (engagement de 9 ans à 18 % + un renouvellement de 3 ans à 3 %), dans la limite d’un plafond de 300 000 euros par année et par contribuable et de 5500 euros le m2.
 
Le dispositif Pinel devait prendre fin le 31 décembre 2021, mais la loi de finances 2021 a acté sa prorogation à fin 2022. Il devrait être reconduit en 2023 et 2024, avec une baisse progressive des avantages fiscaux. La réduction d’impôt devrait être limitée, concernant les investissements réalisés en 2023, à 10,5 % pour un bien loué 6 ans, et à 15 % pour une location de 9 ans. Les investissements réalisés en 2024 devraient ouvrir droit à une réduction d’impôt de 9 % pour un engagement de location de 6 ans, et de 12 % pour un engagement de location de 9 ans.
 
Par ailleurs, les propriétaires continueront de bénéficier d’un complément de réduction d’impôt lorsque le logement reste loué, dans les conditions exigées, par périodes triennales au-delà de la durée d’engagement de location initiale.
 
Actuellement, lorsque la durée initiale de location est de 6 ans, il est possible de bénéficier d’un complément de réduction d’impôt de 6 % pour la première prorogation triennale, et de 3 % pour la seconde. Lorsque la durée d’engagement de location est de 9 ans, l’unique prorogation triennale possible ouvre droit à un complément de 3 %.
 
À compter de 2023, ces compléments de réduction d’impôt vont également diminuer :
 

• En 2023, pour une durée de location initiale de 6 ans, la première prorogation triennale ouvrira droit à un complément de réduction d’impôt de 4,5 %, et de 2,5 % pour la seconde. Pour une location de 9 ans, l’unique prorogation permettra un complément de réduction de 2,5 %.
• En 2024, pour une location de 6 ans, le complément de réduction sera de 3 % pour la première prorogation, et de 2 % pour la seconde. Pour les locations de 9 ans, le complément de réduction sera de 2 %.

 
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, seuls les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs devaient continuer à bénéficier du dispositif Pinel.