Réduction d'impôt Pinel : comment s’applique-t-elle ?
Les contribuables qui prévoient d’investir dans l’immobilier locatif neuf peuvent notamment faire valoir le dispositif Pinel et prétendre à une réduction d’impôt. Il est important de savoir comment estimer cet avantage fiscal. Tous les détails.
Quelques rappels sur la loi Pinel
Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 dans les zones tendues (A, A bis, B) et les communes couvertes par un Contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD). Il profite aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf pendant au moins 6 ans.
Quel est le montant de la réduction d’impôt Pinel ?
Le calcul du montant de la réduction d’impôt accordée dans le cadre de ce dispositif est basé sur le prix de revient net du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Ce montant comprend le prix du logement et les frais qui y sont liés (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrement, etc.). Pour obtenir le montant de la réduction d’impôt, il suffit d’appliquer au prix de revient net du bien immobilier un pourcentage défini en fonction de la durée de l’engagement de location. Celui-ci s’établit jusqu’au 31 décembre 2022 à :
- 12 % pour un engagement de 6 ans ;
- 18 % pour un engagement de 9 ans ;
- 21 % pour un engagement de 12 ans.
En 2023, le taux passera à :
- 10,5 % pour un engagement de 6 ans ;
- 15 % pour un engagement de 9 ans ;
- 17,5 % pour un engagement de 12 ans.
En 2024, le taux de réduction diminuera une nouvelle fois pour atteindre :
- 9 % pour un engagement de 6 ans ;
- 12 % pour un engagement de 9 ans ;
- 14 % pour un engagement de 12 ans.
Par exemple, pour un bien dont le prix de revient est de 220 000 euros et la durée de l’engagement de location est de 6 ans, la réduction totale atteindra 26 400 euros (220 000 X 12 %), ce qui revient à une réduction annuelle de 4 400 euros.
Il est important de noter que la réduction d’impôt Pinel se limite à 2 logements maximum par an et par propriétaire investisseur, dans la limite de 3300 euros et de 5500 m2 de surface habitable.
Utiliser un simulateur dispositif Pinel
Le ministère de la Cohésion des territoires a créé un simulateur permettant au contribuable de vérifier si sa commune est éligible au dispositif Pinel, de calculer le loyer maximum auquel il peut louer son logement, de connaître le plafond de ressources maximal de ses futurs locataires et du montant de la réduction d’impôt auquel il pourrait prétendre. L’utilisation de cet outil est simple puisqu’il suffit de renseigner :
- La commune dans laquelle se situe le futur logement ;
- Le montant de l’investissement pour ce logement et sa surface ;
Les résultats fournis par le simulateur sont donnés à titre indicatif. Avant de s’engager, il est conseillé de consulter l’une des agences départementales pour l’information sur le logement (ANIL).
Quelles démarches pour bénéficier de la réduction Pinel ?
Pour profiter de l’avantage fiscal offert par la loi Pinel, il faut joindre certains documents à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux, ou de son acquisition :
- Une note établie conformément au modèle fourni par l’administration comportant : l’identité et l’adresse de l’investisseur ; l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition, sa surface et sa date de première location ; le montant du loyer mensuel ; la durée de l’engagement de location ; les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
- Une copie du contrat de bail : si le logement n’est pas loué lors de la déclaration de revenus de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, le contrat de bail doit être joint à la déclaration de revenus de l’année de la signature du bail.
- Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition des locataires établis.
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le propriétaire bailleur doit également être en mesure de fournir l’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT).
Ainsi, la loi Pinel est un dispositif intéressant pour tout particulier qui souhaite investir dans le neuf. La réduction d’impôt accordée dépend de la date à laquelle cet investissement a été réalisé.
