Dispositif Pinel : comment déclarer ses revenus ?

Vous avez réalisé un investissement locatif et vous avez opté pour le dispositif Pinel ? La déclaration de revenus répond à des règles précises qu’il est préférable de connaître pour ne pas faire d’erreur, et pour pouvoir bénéficier de votre avantage fiscal. Voici la procédure à suivre, la première année ainsi que les années suivantes.

Loi Pinel et réduction d’impôt

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le taux varie en fonction de la durée d’engagement de location. Jusqu’au 31 décembre 2022, les taux de réduction d’impôt sont les suivants :

• 12 % pour un engagement de location de 6 ans
• 18 % pour un engagement de 9 ans
• 21 % pour un engagement de 12 ans

À partir de 2023, ainsi qu’en 2024, les taux seront dégressifs. Ainsi, en 2023, les différents taux de réduction d’impôt seront les suivants :

• 10,5 % pour un engagement de location d’une durée de 6 ans
• 15 % pour un engagement de 9 ans
• 17,5 % pour un engagement de 12 ans

En 2024, les taux diminueront de nouveau :

• 9 % pour un engagement de location de 6 ans
• 12 % pour un engagement de 9 ans
• 14 % pour un engagement de 12 ans

Par ailleurs, le plafond de la réducion d’impôt est fixé à 5500 euros par mètre carré de surface habitable, dans la limite de 300 000 euros.

Comment faire la première déclaration de revenus Pinel ?

Suite à votre acquisition, la première déclaration de revenus est la plus complexe. Il est en effet nécessaire de remplir le formulaire d’engagement de location, appelé formulaire 2044 EB.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale de s’assurer que les engagements liés à la loi Pinel sont respectés (plafond de ressource des locataires, loyer plafonné, engagement sur une durée pluriannuelle de location) et de valider le dispositif.

Si ce formulaire comporte des inexactitudes, il est susceptible d’entraîner une annulation des réductions d’impôt en cas de contrôle fiscal. Cette déclaration d’engagement de location ne doit pas être remplie à la même date selon la nature du bien que vous avez acquis. Elle doit être faite l’année d’acquisition du logement si vous avez acheté :

• Un logement neuf achevé ;
• Un logement issu de la transformation d’un local en bien d’habitation ;
• Un logement ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens de la TVA ;
• Un logement réhabilité.

La déclaration d’engagement de location doit être déposée l’année d’achèvement des travaux dans les cas suivants :

• Achat d’un logement dans le but de le réhabiliter ;
• Achat d’un logement faisant l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens de la TVA.

Enfin, cette déclaration d’engagement de location doit être déposée l’année d’achèvement du logement si vous avez effectué :

• L’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
• L’achat d’un local que vous allez transformer en logement ;
• L’achat de locaux inachevés en vue de leur achèvement ;
• La construction d’un logement.

Le formulaire 2044 EB vous demande de préciser la durée d’engagement de location, la date de votre investissement, le montant du loyer, la surface en mètres carrés, les revenus des locataires, etc. Renseignez les informations demandées avec attention : elles ne peuvent plus être modifiées une fois votre déclaration effectuée. Ce formulaire ne doit être rempli que la première année.

La déclaration annuelle des revenus Pinel

Deux autres déclarations sont à remplir annuellement, contrairement à la déclaration d’engagement de location qui n’est demandée qu’une fois. Il s’agit de la déclaration des revenus fonciers, via le formulaire 2044, et de la déclaration de l’avantage fiscal, via le formulaire 2042 RICI. Ce dernier formulaire est une nouveauté 2021, et vient remplacer le formulaire 2042 C.

Le formulaire 2044 : les revenus fonciers

Vous ne devez remplir le formulaire 2044 que si vous êtes au régime réel. Si vous avez opté pour le régime micro-foncier, vous n’avez pas à effectuer de calcul pour déduire vos charges de vos revenus locatifs : un abattement de 30 % est automatiquement appliqué, et il vous suffit alors d’indiquer le montant des loyers perçus au cours de l’année civile concernée dans le formulaire 2042.

Si vous relevez du régime réel, vous devez déduire des loyers perçus un certain nombre de charges, comme les dépenses de travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien, les provisions pour charges de copropriété, les frais de gestion, les primes d’assurance, les taxes à la charge du propriétaire, ou encore les intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition du bien ou pour les travaux mentionnés ci-dessus.

Le formulaire 2042 RICI : l’avantage fiscal

Enfin, le formulaire 2042 RICI, qui se substitue au formulaire 2042 C, vous permet de renseigner votre avantage fiscal. Il regroupe toutes les demandes de réduction et de crédit d’impôt, que ces avantages fiscaux soient liés à des dons, à des frais de scolarité ou de garde d’enfant, à des dépenses pour la transition énergétique ou, dans le cas qui nous intéresse, au dispositif Pinel.

Vous devez remplir la rubrique « Investissements locatifs Pinel ». Si vous avez acquis votre bien en France métropolitaine en 2020, il vous faut indiquer le montant de votre investissement dans la case 7QA si vous vous êtes engagé pour une durée de location de 6 ans, ou dans la case 7QB si vous avez opté pour un engagement de 9 ans.

Si votre investissement a été effectué avant 2020, il vous faut alors indiquer directement la fraction de la réduction d’impôt dans la rubrique « Reports concernant les investissements des années antérieures ».